La réglementation funéraire évolue

Le décret n°2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire est une application de la loi de simplification de l’action publique locale du 21 février 2022, dite loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration).

Cartesdeces.fr l’a lu pour vous et vous résume ses principales évolutions.

Evolution des règles funéraires : que dit le décret n°2022-1127 du 5 août 2022 ?

1. Actualisation des mentions à faire figurer sur la plaque apposée sur le cercueil

Le décret opère une actualisation des mentions devant être gravées sur la plaque d’identité du défunt, apposée sur le cercueil. Le nom « patronymique » devient nom « de famille » et le nom « marital » devient nom « d’usage ».

La plaque d’identité du défunt doit ainsi comporter la date de décès, et s’ils sont connus, la date de naissance, le prénom ainsi que le nom de famille et s’il y a lieu le nom d’usage du défunt.

2. Autorisation du transfert du corps du défunt dans un cercueil adapté à la crémation

Si le défunt souhaite être incinéré, mais que pour être transporté, son corps doit être placé dans un cercueil dont le matériau fait obstacle à la crémation, le décret n°2022-1127du 5 août 2022 autorise désormais le maire à faire procéder au transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation.

La personne en charge des funérailles doit en avoir fait la demande écrite préalable auprès du maire de la commune du lieu d’ouverture et de changement de cercueil. La réponse est donnée dans les six jours à compter de la réception de la demande.

La crémation doit avoir lieu sans attendre après le changement de cercueil.

3. Réduction du délai d’attente pour les mairies pour la reprise d’une concession funéraire de plus de 30 ans à l’abandon

Lorsqu’une concession funéraire de plus de trente ans reste à l’abandon, le maire établit et publie un constat d’abandon. Il dispose avec les évolutions du décret n°2022-1127du 5 août 2022 d’un délai d’attente d’un an (au lieu de trois ans précédemment) à l’issue des procédures de publicité pour que les intéressés puissent se faire connaître. Au terme de ce délai, si la concession est toujours à l’état d’abandon, le maire peut saisir le conseil municipal qui statuera sur la reprise ou non de la concession. Dans l’affirmative et après publication de l’arrêté correspondant par le maire, les terrains affectés à la concession peuvent être repris par la municipalité.

Cette mesure vise à permettre aux communes de reprendre les terrains des concessions funéraires disponibles pour agrandir des cimetières ou en créer d’autres.

4. Encadrement des modalités de valorisation des métaux issus de la crémation d’un défunt

Le décret n°2022-1127du 5 août 2022 prévoit qu’ à l’issue de la crémation, le gestionnaire du crématorium verse le produit éventuel de la cession des métaux récupérés :

soit à une ou plusieurs communes qui ne pourront affecter ces sommes qu’à la prise en charge des frais d’obsèques de personnes dépourvues des ressources suffisantes
soit sous forme de don du montant correspondant à une association d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique figurant sur une liste officielle.

Dans tous les cas, en cas de produit de cession, les familles et les autorités délégantes sont informées de l’utilisation qui en est faite.

5. La notion de maire remplace désormais celle d’officier d’état civil

Cette compétence en matière funéraire de l’officier d’état civil résultait d’un ancien article du code civil, abrogé en 1960. Il était devenu caduque.

En conclusion, le décret n°2022-1127du 5 août 2022 rajeunit la réglementation funéraire :

il actualise les éléments d’identification du défunt
il permet au maire d’autoriser un changement de cercueil pour permettre une crémation
il apporte de la transparence sur la destination des éventuels produits de cession des métaux récupérés à l’issue de la crémation
il réduit le délai d’attente pour les mairies en matière de reprise des concessions funéraires en état d’abandon
il acte la mise à jour de la notion de maire en lieu et place d’officier d’état civil.

Source : journal officiel de la république française

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